Conditions générales

Conditions générales de la société en nom collectif « Van Ginkel’s Handelsonderneming »

Les informations contenues dans les présentes conditions générales et/ou sur le site web ne sont pas destinées à se substituer à un avis médical ni ne sont recommandées à cette fin. Les clients doivent consulter eux-mêmes leur médecin ou leur professionnel de santé au sujet de toute affection ou de tout problème de santé.

Article 1 – Définitions
1.1 Dans les présentes conditions générales, on entend par :

• Van Ginkel’s: la partie qui a déclaré que les conditions générales s’appliquent à toute relation juridique avec le client.
• L’entreprise: la société en nom collectif Van Ginkel’s, dont le siège social est situé à Harlingen, est immatriculée auprès de la Chambre de commerce sous le numéro KvK : 01050243. Numéro de TVA : L812954749B01.
• Acheteur/utilisateur: ci-après dénommé « client ».
• Partenaire: le fournisseur ou l’installateur qui agit ou intervient au nom de Van Ginkel’s.
• Contrat: Tous les contrats conclus par Van Ginkel’s.

Article 2 – Données à caractère personnel et données de circulation
2.1 Van Ginkel’s s’engage à ne saisir ou à ne mettre à disposition d’une quelconque autre manière les données à caractère personnel du client que de manière tout à fait licite.
2.2 Les données à caractère personnel ne sont communiquées à des tiers que si cela s’avère nécessaire à l’exécution du contrat. Le consentement explicite du client à cet effet est réputé donné par les présentes conditions générales.
2.3 Van Ginkel’s garantit que toute personne agissant sous l’autorité de Van Ginkel’s, dans la mesure où elle a accès à des données à caractère personnel dont le client est le responsable du traitement, ne les traite qu’à la demande du client, sauf dispositions légales contraires.
2.4 La responsabilité des données traitées par le client à l’aide d’un service de Van Ginkel’s incombe entièrement au client.
2.5 Le client garantit que le contenu, l’utilisation et/ou le traitement des données ne sont pas illicites et ne portent atteinte à aucun droit (d’un tiers).
2.6 Le client garantit Van Ginkel’s contre toute action en justice intentée par un tiers, pour quelque motif que ce soit, en rapport avec ces données et/ou l’exécution du contrat.

Article 3 – Confidentialité
3.1 Les parties s’engagent à traiter de manière confidentielle les informations qu’elles se communiquent avant, pendant ou après l’exécution du contrat, lorsque ces informations sont désignées comme confidentielles. Les parties imposent également cette obligation à leurs salariés.
3.2 Cette obligation subsiste également après la résiliation du contrat, pour quelque raison que ce soit, et ce tant que la partie qui a communiqué les informations peut raisonnablement prétendre au caractère confidentiel de celles-ci.

Article 4 – Champ d’application
4.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, devis, contrats et transactions de Van Ginkel’s, et en font partie intégrante, quelle que soit leur nature et/ou leur dénomination.
4.2 Van Ginkel’s offre au client la possibilité de prendre connaissance des présentes conditions générales de manière à ce qu’il puisse les enregistrer et y accéder ultérieurement.
4.3 Dès la conclusion du contrat, le client est réputé accepter l’applicabilité exclusive des présentes Conditions générales.
4.4 Les Conditions générales peuvent à tout moment, aux frais de Van Ginkel’s, être envoyées et/ou remises au client à sa demande.
4.5 Les présentes conditions régissent les relations entre Van Ginkel’s et le client. Les ajouts et/ou dérogations aux présentes conditions ne sont valables que s’ils ont été convenus par écrit avec le client (habilité) et ne peuvent donc pas s’appliquer rétroactivement ni s’appliquer à d’autres livraisons à l’avenir.
4.6 L’applicabilité de conditions d’achat ou de toute autre condition est expressément rejetée.
4.7 En cas de contradiction entre les dispositions des conditions générales et celles du contrat, le texte du contrat et la description des services prévalent sur les conditions générales.
4.8 Si une disposition des présentes conditions générales s’avérait nulle ou était annulée, toutes les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur. Toute disposition éventuellement nulle ou annulée pourra être immédiatement remplacée par Van Ginkel’s par une nouvelle disposition se rapprochant autant que possible de l’esprit juridique et économique de la disposition nulle ou annulée.

Article 5 – Promotions et offres d’
5.1 Toutes les offres, devis, listes de prix, offres et autres déclarations, qu’elles soient formulées par écrit et/ou oralement par un représentant et/ou un employé de Van Ginkel’s, sont sans engagement et valables pendant une période de 14 jours à compter de la date de leur émission, sauf si un autre délai de validité est indiqué dans les documents concernés.
5.2 Lorsqu’un client achète un produit pendant une période où aucune promotion n’est en cours, il ne peut pas bénéficier a posteriori d’une remise ou d’autres conditions liées à cette ou ces promotions antérieures ou ultérieures, ni à cette ou ces offres. Cela s’applique également aux commandes ultérieures.
5.3 Les offres et descriptions figurant dans les prospectus, catalogues, plans, maquettes, devis, etc. sont aussi précises que possible, mais ne sont pas contraignantes et restent la propriété de Van Ginkel’s. Ces documents ne peuvent être copiés et/ou communiqués à des tiers, ni rendus publics de quelque manière que ce soit, sans l’autorisation de Van Ginkel’s, et doivent être restitués à la première demande de Van Ginkel’s.
5.4 Van Ginkel’s ne peut être tenu de respecter son offre si le client aurait dû comprendre que celle-ci, ou une partie de celle-ci, comportait une erreur manifeste ou une faute de frappe.
5.5 Van Ginkel’s ne peut être tenu de respecter son ou ses prix si le client aurait dû comprendre que le ou les prix, ou une partie de ceux-ci, comportaient une erreur manifeste ou une faute de frappe.
5.6 Van Ginkel’s est à tout moment habilitée à modifier les informations enregistrées, telles que les prix et autres conditions.
5.7 Van Ginkel’s se réserve le droit, sans avoir à en indiquer les motifs, de ne pas accepter une commande qui lui a été passée sur la base d’une offre sans engagement.

Article 6 – Le contrat
6.1 Un contrat n’est réputé valablement conclu qu’après l’offre de Van Ginkel’s et l’acceptation de cette offre par le client, ou dès que l’exécution de la commande a commencé.
6.2 Le contenu du contrat est défini par l’offre et/ou la confirmation de commande de Van Ginkel’s ainsi que par les présentes conditions générales.
6.3 S’il s’agit d’un devis émis antérieurement, celui-ci est réputé accepté dès que le client l’accepte.
6.4 Van Ginkel’s envoie à tout moment un e-mail de confirmation de l’acceptation au client. Jusqu’à ce moment, le client est en droit de retirer son acceptation et, par conséquent, de résilier le contrat.
6.5 Dès lors que Van Ginkel’s dispose de motifs valables pour refuser la demande ou la commande, il est en droit de le faire. Le client en est informé dans un délai de 7 jours.
6.6 Les contrats conclus par des collaborateurs ou des représentants ne sont conclus que sous réserve de l’approbation de la direction.
6.7 Le client est tenu de fournir à Van Ginkel’s les informations spécifiées dans le contrat.
6.8 Le client est tenu d’apporter toute la coopération raisonnable nécessaire afin de permettre à Van Ginkel’s d’exécuter le contrat de manière responsable, conformément à ses obligations.
6.8 Dès lors que Van Ginkel’s dispose de motifs valables pour imposer des conditions supplémentaires à la demande ou à la commande, elle est en droit de le faire. Le client en est informé dans les limites raisonnables prévues par la loi et dans les délais légaux.

Article 7 – Résultats liés à l’utilisation du produit
7.1 Van Ginkel’s n’est pas responsable des résultats obtenus. Les résultats peuvent varier d’une personne à l’autre ; par conséquent, aucune garantie n’est accordée quant aux résultats obtenus avec les produits achetés.
7.2 Il incombe à l’utilisateur de demander au préalable un avis médical concernant l’utilisation du produit.
7.3 Si le client n’obtient pas le résultat escompté, il ne peut prétendre à aucun remboursement des sommes versées.

Article 8 – Le prix
8.1 Les prix affichés sur le site web de Van Ginkel’s s’entendent, pour les particuliers, TVA comprise, et, pour les professionnels, hors TVA et autres taxes imposées par les pouvoirs publics ; ils sont valables à ce moment-là et au moment de la demande, sauf indication contraire.
8.2 Van Ginkel’s ne peut être tenu de respecter un (ancien) taux de TVA qui a été modifié ou qui est en cours de modification à un moment donné. Le taux de TVA en vigueur à ce moment-là fait foi.
8.3 Van Ginkel’s ne peut donc pas être tenu de pratiquer des prix inférieurs à ceux pratiqués à ce moment-là par son fournisseur ailleurs.
8.4 En cas d’augmentation de prix fondée sur le présent article, le client dispose exclusivement du droit de résilier le contrat sans frais si l’augmentation de prix est supérieure à 5 %.
8.5 Les réclamations à ce sujet doivent également être formulées par écrit auprès de Van Ginkel’s au plus tard dans les 30 jours suivant la date de facturation. Passé ce délai, le client est réputé avoir accepté le montant et la composition de la facture.

Article 9 – Obligations de paiement
9.1 Les paiements à Van Ginkel’s s’effectuent par virement bancaire, prélèvement automatique, paiement par carte bancaire, carte de crédit, paiement en espèces sur place, via les boutiques en ligne par le biais de plateformes de paiement en ligne et par l’intermédiaire de prestataires de paiement externes.
9.2 Les commandes sont traitées dès que le paiement intégral est visible chez Van Ginkel’s.
9.3 Le client est tenu de signaler sans délai à Van Ginkel’s toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou indiquées. Van Ginkel’s ne saurait en aucun cas être tenu responsable à cet égard.
9.4 En cas d’échec du prélèvement automatique, Van Ginkel’s enverra une lettre de rappel assortie d’un délai de paiement de 14 jours.
9.5 Si le paiement n’a pas été effectué dans le délai de 14 jours susmentionné à compter de la date de facturation, sans aucune compensation ni droit de suspension, le client est immédiatement en défaut, sans mise en demeure ni avertissement. Les intérêts commerciaux légaux sont alors immédiatement exigibles et sont donc dus dès à présent. Van Ginkel’s est également en droit de réclamer tous les frais occasionnés par le client en raison d’un défaut de paiement ou d’un retard de paiement. (Tels que, entre autres, les frais extrajudiciaires s’élevant à 15 % du montant total de la créance).

Article 10 – Livraison et exécution des produits et/ou services
10.1 Van Ginkel’s fera preuve de la plus grande diligence possible lors de l’exécution des commandes et de l’évaluation des demandes de prestation de services.
10.2 Si une commande ne peut être exécutée et/ou est refusée par le fournisseur, Van Ginkel’s est en droit de refuser également ladite commande.
10.3 Si et dans la mesure où la bonne exécution du contrat l’exige, Van Ginkel’s peut confier certaines tâches à des tiers.
10.4 Les modalités de livraison d’un produit ou de prestation d’un service dépendent notamment de la manière dont le client met en œuvre le plan d’action et de la disponibilité du service sur place ; tout cela étant laissé à l’appréciation de Van Ginkel’s et du partenaire. La description du service fournie par le partenaire fait foi.
10.5 Le partenaire se réserve généralement le droit de modifier unilatéralement sa propre description de service, et le client est conscient que Van Ginkel’s ne peut exercer que peu ou pas d’influence à cet égard.
10.6 Sans préavis, les livraisons en excédent ou en déficit ne dépassant pas 5 % des quantités convenues sont autorisées.
10.7 Le client est responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de tous les produits au sein de son organisation.
10.8 Si les informations nécessaires à l’exécution du contrat ne sont pas mises à la disposition de Van Ginkel’s, ou ne le sont pas en temps voulu ou conformément aux accords conclus, ou si le client ne respecte pas ses obligations de quelque autre manière que ce soit, Van Ginkel’s a le droit de suspendre l’exécution du contrat et dispose – dans la mesure où la nature du manquement du client le justifie – le droit de facturer les frais ainsi occasionnés selon ses tarifs habituels, sans préjudice de tous les autres droits que la loi confère à Van Ginkel’s.
10.9 Le client s’engage à indemniser Van Ginkel’s contre toute réclamation de tiers, y compris les collaborateurs de Van Ginkel’s, qui subiraient un préjudice lié à l’exécution du contrat et résultant d’un acte ou d’une omission de la part du client ou de situations présentant un risque au sein de son organisation.

Article 11 – Délais
11.1 Sauf convention contraire écrite, les délais indiqués par Van Ginkel’s ne constituent pas des délais impératifs.
11.2 Le délai commence à courir à partir du moment où Van Ginkel’s est en possession de toutes les informations nécessaires et où le client s’est acquitté de toutes ses obligations de paiement (éventuellement déjà existantes) ou autres obligations exigibles à l’égard de Van Ginkel’s. (Si le client s’en acquitte dans un délai raisonnable, Van Ginkel’s procédera également à l’exécution dans un délai raisonnable). Van Ginkel’s est alors en droit de facturer au client les frais supplémentaires résultant de ce retard.
11.3 Le dépassement d’un délai convenu ne donne au client aucun droit à des dommages-intérêts, sauf accord contraire écrit.
11.4 Dans le cas d’un produit ou d’un service ne pouvant plus être livré, le client a droit, si possible, à un produit de remplacement, sous réserve de son accord.
11.5 Le lieu de livraison est toujours l’adresse que le client a communiquée à Van Ginkel’s.
11.6 L’obligation de livraison de Van Ginkel’s est réputée remplie, sauf preuve contraire, dès que les marchandises livrées par Van Ginkel’s ont été présentées au client par le service de livraison. En cas de livraison à domicile, le rapport du transporteur faisant état du refus de réception constitue une preuve suffisante de la tentative de livraison.
11.7 Van Ginkel’s choisit le mode d’expédition et le transporteur. Si le client souhaite un autre mode d’expédition ou un autre transporteur, Van Ginkel’s est en droit de facturer les frais supplémentaires correspondants au client.

Article 12 – Réserve de propriété
12.1 Toutes les marchandises vendues ou livrées par Van Ginkel’s au client restent la propriété de Van Ginkel’s ou de ses partenaires tant que le client :
a) n’a pas encore intégralement réglé les créances de Van Ginkel’s découlant du présent contrat ou de contrats antérieurs ou ultérieurs de même nature ;
b) tant que le client n’a pas encore réglé les prestations effectuées ou à effectuer au titre du présent contrat ou de contrats de même nature ; et
c) tant que le client n’aura pas réglé les créances de Van Ginkel’s résultant d’un manquement à ses obligations, y compris les créances relatives aux pénalités, aux intérêts et aux frais.
12.2 Les droits sont toujours accordés au client ou, le cas échéant, cédés à celui-ci à condition que ce dernier s’acquitte intégralement et dans les délais des rémunérations convenues à cet effet.
12.3 Le client n’est pas autorisé à mettre en gage les biens soumis à la réserve de propriété ni à les grever de quelque manière que ce soit.
12.4 Si des tiers procèdent à une saisie, ou s’ils souhaitent faire valoir ou établir des droits sur les marchandises livrées sous réserve de propriété, le client est tenu d’en informer Van Ginkel’s dans les meilleurs délais.

Article 13 – Droit de rétractation
13.1 Le droit de rétractation s’applique au client particulier et non au client professionnel. Cela signifie que le client professionnel n’a pas le droit de se rétracter du contrat dans un délai déterminé sans avoir à justifier de motifs.
13.2 Il est possible de déroger au paragraphe précédent sous certaines conditions. Dans ce cas, cela doit faire l’objet d’un accord écrit explicite et sans ambiguïté entre Van Ginkel’s et le client professionnel concerné.
13.3 Le droit de rétractation s’applique en revanche aux consommateurs.
13.4 Le droit de rétractation permet au consommateur de résilier le contrat d’achat d’un produit sans avoir à justifier de motifs, pendant un délai de réflexion de 14 jours à compter du lendemain de la réception du produit en question.
13.5 Van Ginkel’s ne peut pas obliger le consommateur à indiquer un motif.
13.6 Pendant le délai de réflexion, le consommateur est tenu de prendre soin du produit et de son emballage.
13.7 Pendant le délai de rétractation, le produit ne peut être manipulé et examiné que de la même manière que le consommateur serait autorisé à le faire dans un magasin.
13.8 Le consommateur est responsable de la dépréciation du produit résultant d’une utilisation de celui-ci qui va au-delà de ce qui est autorisé conformément aux articles 13.6 et 13.7.
13.9 Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit résultant d’une utilisation de celui-ci allant au-delà de ce qui est prévu aux articles 13.6 et 13.7, dans le cas où Van Ginkel’s n’aurait pas fourni les informations relatives au droit de rétractation.
13.10 Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il doit en informer Van Ginkel’s par écrit ou par e-mail dans le délai de réflexion de 14 jours. Van Ginkel’s lui enverra sans délai un accusé de réception.
13.11 Le consommateur renvoie le produit (avec tous les accessoires fournis, dans son emballage d’origine) à Van Ginkel’s dans un délai de 14 jours à compter de la notification de rétractation. Les frais liés à ce retour sont à la charge du consommateur.
13.12 Van Ginkel’s veille à ce que les montants versés soient remboursés dans un délai de 14 jours sur le numéro de compte bancaire du consommateur connu de Van Ginkel’s.
13.13 Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus onéreux que la livraison standard la moins chère, Van Ginkel’s n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à ce mode de livraison plus onéreux.
13.14 Van Ginkel’s peut exclure certains produits et services du droit de rétractation. Van Ginkel’s est tenu de l’indiquer clairement dans l’offre, ou tout au moins de le mentionner sans ambiguïté avant la conclusion du contrat, afin que le consommateur puisse déterminer s’il souhaite tout de même recevoir le produit et/ou le service sans bénéficier de ce droit.

Article 14 – Circonstances imprévues
14.1 Si Van Ginkel’s ne peut pas remplir ses obligations découlant du contrat, ou ne peut les remplir dans les délais ou de manière conforme, en raison d’une cause qui ne lui est pas imputable, y compris, sans s’y limiter, la maladie de ses salariés, des perturbations et autres interruptions du déroulement normal des activités au sein de son entreprise, ces obligations sont suspendues jusqu’à ce que Van Ginkel’s soit à nouveau en mesure de les remplir conformément aux modalités convenues.
14.2 Dans les cas mentionnés ci-dessus, le client en est immédiatement informé par écrit. À l’expiration des délais légaux standard, le client est en droit de résilier le contrat sans frais. Dans ces cas, Van Ginkel’s est tenue de rembourser au client les frais que celui-ci lui a versés, sur le numéro de compte déjà connu de Van Ginkel’s. Dans de tels cas, aucune demande de dommages-intérêts ne peut être formulée à l’encontre du client.
14.3 Dans les présentes Conditions générales, on entend notamment par « force majeure » : l’incendie, le vol, les actes de violence, les émeutes, les grèves, les occupations d’entreprise, les pannes d’exploitation, les défaillances d’infrastructures, les cyberattaques, guerre, intempéries, mesures restrictives prises par toute autorité publique et, de manière générale, toutes les causes extérieures, prévisibles ou imprévisibles, sur lesquelles Van Ginkel’s n’a aucune influence, mais qui empêchent Van Ginkel’s de remplir ses obligations.
14.4 Si l’exécution du contrat entre les parties est empêchée par un cas de force majeure, Van Ginkel’s est en droit, sans intervention judiciaire, soit de suspendre l’exécution du contrat, soit de le résilier en tout ou en partie.
14.5 Si, au moment de la survenance du cas de force majeure, Van Ginkel’s a déjà partiellement rempli ses obligations, ou ne peut s’en acquitter que partiellement, elle est en droit de facturer séparément la partie déjà exécutée ou exécutable, et le client est tenu de régler cette facture.
14.6 Van Ginkel’s a également le droit d’invoquer la force majeure si la circonstance empêchant l’exécution (ultérieure) de son obligation survient après la date à laquelle elle aurait dû s’acquitter de celle-ci.
14.7 Si un cas de force majeure survient chez un auxiliaire engagé par Van Ginkel’s, d’un sous-traitant, importateur, exportateur, fabricant et/ou partenaire et/ou transporteur, et que celui-ci invoque la force majeure à l’égard de Van Ginkel’s, cette situation sera également considérée comme un cas de force majeure affectant Van Ginkel’s elle-même, qui s’appliquera à l’égard du client.
14.8 Si l’exécution du contrat est suspendue en raison d’un cas de force majeure ou si, en cas de force majeure persistante, Van Ginkel’s ou le client invoque la résiliation de celui-ci, dans le respect des dispositions des présentes Conditions générales, Van Ginkel’s n’est tenue à aucune indemnisation.

Article 15- Résiliation
15.1 Chacune des parties n’est habilitée à résilier le contrat, en tout ou en partie, que si l’autre partie, après avoir reçu une mise en demeure écrite en bonne et due forme et aussi détaillée que possible, fixant un délai raisonnable pour remédier au manquement, manque (de manière persistante) de manière imputable à son comportement à ses obligations contractuelles (essentielles) découlant du contrat.
15.2 Sans préjudice des autres droits dont elle dispose, Van Ginkel’s est en droit, sans intervention judiciaire et sans qu’une mise en demeure écrite soit nécessaire, de résilier le contrat en tout ou en partie si le client :
a demandé un sursis de paiement ou si celui-ci lui a été accordé ;
a été déclaré en faillite ou qu’une demande en ce sens a été déposée ;
a manqué de manière imputable à son obligation découlant du contrat, ou s’il est prévisible pour Van Ginkel’s que le client manquera à son obligation ;
la résiliation s’effectue par déclaration écrite, sans que Van Ginkel’s ne soit tenue à aucune indemnisation, garantie ou remboursement ;
toutes les créances de Van Ginkel’s qu’elle détient à ce moment-là à l’égard du client ou ;
qu’elle viendra à détenir, seront immédiatement et intégralement exigibles ;
les droits et obligations découlant du contrat entre Van Ginkel’s et le client, qui, de par leur nature et leur contenu, sont destinés à perdurer, resteront pleinement en vigueur après la résiliation du contrat.

Article 16 – Responsabilités/risques
16.1 Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe à Van Ginkel’s jusqu’au moment de la livraison au client ou à un représentant désigné au préalable et dont l’identité a été communiquée à Van Ginkel’s, sauf convention contraire expresse.
16.2 Si, après avoir constaté un défaut dans un produit donné, ou du moins dans une série donnée de ce produit, Van Ginkel’s décide que tous les produits concernés doivent lui être retournés, le client apportera son entière coopération afin de permettre le retour effectif de ces produits.
16.3 Si les services fournis par Van Ginkel’s font appel à des moyens de télécommunication (y compris les connexions via Internet), le client est responsable de leur utilisation correcte et autorisée. Van Ginkel’s n’est pas responsable et/ou ne peut être tenu pour responsable des conséquences d’un dysfonctionnement ou d’une défaillance de l’équipement de télécommunication concerné.

Article 17 – Responsabilité relative à la livraison de biens mobiliers et à la prestation de services
17.1 Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de Van Ginkel’s ou de ses subordonnés, celle-ci n’est pas responsable de tout type de préjudice (à l’exception des dommages directs) – y compris les dommages sous forme de perte de chiffre d’affaires ou d’atteinte à la réputation de l’entreprise ou de la profession du client, les dommages immatériels et matériels, les pertes d’exploitation ou les préjudices liés à l’arrêt d’activité, les dommages causés aux biens mobiliers ou immobiliers, ou encore aux personnes, tant chez le client que chez des tiers – résultant de ou liés à l’utilisation ou à la consommation des biens, des services ou des travaux effectués par Van Ginkel’s, ou causés par des auxiliaires auxquels il a été fait appel pour l’exécution des travaux ou la livraison des marchandises, ou encore causés par des moyens auxiliaires utilisés lors de la livraison et/ou de l’exécution du contrat.
17.2 Il appartient au client d’évaluer s’il est en mesure d’utiliser les produits de manière responsable. Et ce, notamment au regard du risque de développement d’allergies.
17.3 Van Ginkel’s décline toute responsabilité quant à la manière dont le client utilise les produits fournis par Van Ginkel’s ou le Partenaire. Le client garantit Van Ginkel’s et le Partenaire contre toute réclamation de tiers.
17.4 Van Ginkel’s n’est pas responsable des actes ou omissions de tiers auxquels Van Ginkel’s fait appel dans le cadre de l’exécution d’un contrat.
17.5 Van Ginkel’s n’est pas responsable des dommages indirects subis par le client ou des tiers. Si les matériaux nécessaires à la prestation sont fournis par le client ou si l’utilisation de certains matériaux ou biens est stipulée par lui ou en son nom, Van Ginkel’s n’est pas responsable des défauts résultant de l’utilisation de ces matériaux ou biens, ni des dommages qui en découlent.
17.6 Van Ginkel’s n’est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant du fait qu’elle s’est fondée sur des informations et/ou des matériaux et/ou des conditions de travail inexacts et/ou incomplets fournis par le client, à moins que cette inexactitude ou cette lacune n’ait dû lui être connue.
17.7 La responsabilité totale de Van Ginkel’s, à quelque titre que ce soit, est limitée à l’indemnisation des dommages directs, à concurrence du montant du prix payé en vertu dudit contrat, ou du moins de la partie de la commande à laquelle la responsabilité se rapporte.
17.8 On entend exclusivement par « préjudice direct » :

• Les frais raisonnables et justifiables que le client serait amené à engager pour que la prestation de Van Ginkel’s soit conforme au contrat. Ce préjudice n’est toutefois pas indemnisé si le contrat est résilié ou si le préjudice est imputable au client ;
• Dommages matériels causés à d’autres biens de l’autre partie et/ou de tiers ;
• Les frais raisonnables et justifiés engagés pour déterminer la cause et l’étendue du sinistre, à condition que cette détermination porte sur un préjudice direct au sens des présentes Conditions générales ;
• Les frais raisonnables et justifiables engagés pour prévenir ou limiter un préjudice, à condition que le client démontre que ces frais ont permis de limiter un préjudice direct au sens des présentes Conditions générales.

17.9 La partie adverse doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou limiter le préjudice.
17.10 Van Ginkel’s ne garantit pas et ne sera jamais réputée avoir garanti que les produits livrés soient finalement adaptés à l’individu pour lequel la partie adverse souhaite les utiliser (ou les faire utiliser) ou les utilise, à moins qu’elle ne l’ait expressément confirmé par écrit à la partie adverse. En particulier, Van Ginkel’s ne peut garantir qu’une personne donnée ne présentera pas de réaction inhabituelle ou d’allergie aux produits, malgré tout le soin apporté à leur composition.
17.11 Si Van Ginkel’s est responsable des dommages subis par la partie adverse, son obligation d’indemnisation est toujours limitée au montant versé par l’assureur. Si l’assureur ne verse aucune indemnité ou si le préjudice n’est pas couvert par l’assurance, l’obligation d’indemnisation est limitée au montant maximal de la facture correspondant aux marchandises livrées.
17.12 La partie adverse doit faire valoir ses droits à l’encontre de Van Ginkel’s au plus tard dans les 6 mois suivant la date à laquelle elle a pris connaissance ou aurait pu prendre connaissance du préjudice qu’elle a subi.
17.13 Van Ginkel’s n’est pas responsable et la partie adverse ne peut invoquer la garantie applicable si le préjudice résulte :

1. en raison d’une utilisation inappropriée ou non conforme à la destination prévue des produits livrés, ou non conforme aux instructions, conseils, modes d’emploi, notices d’accompagnement, etc. fournis par Van Ginkel’s ou en son nom ;
2. par toute utilisation raisonnablement imprévisible ;
3. en raison d’un stockage inapproprié ou incorrect des marchandises livrées ;
4. en raison d’erreurs ou d’omissions dans les informations fournies à Van Ginkel’s par la partie adverse ou en son nom ;
5. en raison d’indications ou d’instructions données par la partie adverse ou en son nom ;
6. en raison du choix effectué par la partie adverse concernant les marchandises à livrer ;
7. du fait que des transformations ont été apportées aux marchandises livrées par la partie adverse ou en son nom, ou que ces marchandises ont été mélangées à d’autres produits, sans l’autorisation expresse et préalable de Van Ginkel’s.

17.14 Dans les cas énumérés au paragraphe précédent, la partie adverse est entièrement responsable de tous les préjudices qui en découlent et garantit expressément Van Ginkel’s contre toute réclamation de tiers visant à obtenir réparation de ces préjudices.
17.15 Les limitations de responsabilité prévues dans le présent article ne s’appliquent pas si le préjudice est imputable à une intention délibérée et/ou à une imprudence grave de la part de Van Ginkel’s ou de ses cadres dirigeants, ou si des dispositions légales impératives s’y opposent. Ce n’est que dans ces cas que Van Ginkel’s garantira la partie adverse contre d’éventuelles réclamations de tiers à son encontre.
17.16 Van Ginkel’s n’est en aucun cas responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs et les blessures.
17.17 Van Ginkel’s n’est en aucun cas responsable des blessures corporelles, des dommages résultant d’un décès ou de tout autre préjudice.
17.18 Le client garantit Van Ginkel’s et ses collaborateurs contre toute réclamation de tiers, notamment en matière de responsabilité du fait des produits, résultant d’un défaut dans un produit livré par le client à un tiers et composé, entre autres, de produits fournis par Van Ginkel’s, sauf si et dans la mesure où le client prouve que le préjudice a été causé par ces produits.

Article 18 – Constitution d’une garantie
18.1 Si, de l’avis de Van Ginkel’s, il existe des motifs justifiant une telle mesure, Van Ginkel’s est à tout moment en droit d’exiger que le client fournisse une garantie, selon les modalités qu’elle déterminera, afin d’assurer le respect de son obligation de paiement à l’égard de Van Ginkel’s. La constitution de garantie peut prendre la forme d’une garantie bancaire à fournir par le client au profit de Van Ginkel’s.
18.2 La constitution de garantie doit être effectuée dans les 14 jours suivant la demande écrite adressée à cet effet par Van Ginkel’s au client. À défaut de constitution (dans les délais) d’une garantie telle que visée dans la disposition susmentionnée, Van Ginkel’s est en droit de suspendre l’exécution du contrat ou de le résilier en tout ou en partie sans intervention judiciaire et de réclamer des dommages-intérêts.

Article 19 – Dispositions complémentaires/dérogatoires
19.1 Les accords conclus séparément doivent être consignés par écrit et toujours établis en concertation et d’un commun accord entre Van Ginkel’s et le client (en veillant à ce que le client ne se trouve jamais dans une situation défavorable), afin que les deux parties susmentionnées puissent les consulter à tout moment.

Article 20 – Réclamations et défauts
20.1 Les réclamations concernant l’exécution du contrat (y compris les défauts constatés) doivent être formulées de manière complète et clairement décrite dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le client a constaté les défauts, et envoyées à l’adresse suivante : info@ginkels.nl
20.2 Les réclamations adressées à Van Ginkel’s recevront une réponse dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, Van Ginkel’s répondra dans le délai de 7 jours par un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le client peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
20.3 Si Van Ginkel’s constate qu’il s’agit d’un produit défectueux et que cela relève de la garantie (du fournisseur) convenue, Van Ginkel’s procédera rapidement à la réparation ou à la livraison.

Article 21 – Garanties
21.1 Van Ginkel’s veille à ce que les livraisons convenues soient effectuées correctement et conformément aux normes en vigueur dans son secteur d’activité, mais n’accorde jamais, concernant ces livraisons, une garantie allant au-delà de ce qui a été expressément convenu entre les parties.
21.2 Van Ginkel’s garantit, pendant la durée de la garantie, la qualité et la fiabilité habituelles des produits livrés.
21.3 Si le fabricant ou le fournisseur a accordé une garantie pour les marchandises livrées par Van Ginkel’s, cette garantie s’appliquera de la même manière entre les parties. Van Ginkel’s en informera la partie adverse.
21.4 Si Van Ginkel’s s’approvisionne auprès de tiers en matières premières ou en matériaux pour la fabrication des marchandises, Van Ginkel’s se fonde, en ce qui concerne les caractéristiques et les propriétés de ces matières premières ou matériaux, sur les informations qui lui ont été fournies par le fabricant ou le fournisseur de ces matières premières ou matériaux. Si une garantie a été accordée par le fabricant ou le fournisseur pour les matières premières ou les matériaux livrés, cette garantie s’appliquera de la même manière entre les parties. Van Ginkel’s en informera la partie adverse.
21.5 La garantie d’un an applicable aux machines ne s’applique pas aux accessoires connectés, aux têtes de traitement, aux aérographes, aux tuyaux et aux pièces similaires ou associées.
21.6 Aucun recours à la garantie n’est possible tant que la partie adverse n’a pas réglé le prix convenu pour les marchandises.
21.7 En cas de recours justifié à la garantie, Van Ginkel’s se chargera, à sa discrétion, de la réparation ou du remplacement des marchandises à titre gracieux, ou bien du remboursement ou d’une réduction sur le prix convenu. En cas de préjudice supplémentaire, les dispositions de l’article relatif à la responsabilité figurant dans les présentes conditions générales s’appliquent.
21.8 Les articles fabriqués sur mesure ne sont en aucun cas repris par Van Ginkel’s, sauf si l’article est défectueux ou incomplet et que ce défaut résulte manifestement d’une faute de la part de Van Ginkel’s. Dans ce cas, Van Ginkel’s s’efforcera de remédier au défaut ou de livrer un nouvel article.
21.9 La garantie est de type « Carry-In ». Cela signifie que la partie adverse doit elle-même veiller à ce que le produit soit remis à la partie compétente en vue d’un examen ou d’une réparation.
Conformément à la législation en vigueur, aucune garantie ne s’applique aux dommages résultant de l’eau, de l’humidité, des chocs et des chutes.

Article 22 Droit applicable
22.1 Tous les contrats, commandes, factures et/ou devis conclus entre la partie adverse et Van Ginkel’s sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
22.2 L’applicabilité de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est expressément exclue.
22.3 Les présentes conditions générales remplacent toutes les versions antérieures.